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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 52067/10 e 41072/11 (11/03/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/03/2014

Objet: L' arrêt sur la violation du droit à un procès équitable pour les victimes de maladies causées par l’amiante, qui n’auraient pu faire valoir leurs droits en raison des règles de péremption ou de prescription

Parties: Howald Moor e altre c. Svizzera

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public