Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/03/2014

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur la question du dommage matériel concernant des personnes dites “effacées” en Slovénie, c’est à dire des personnes ayant été privées le 26 février 1992 de leur statut de résident permanent après la déclaration d’indépendance de la Slovénie en 1991: l’arrêt de Grande Chambre à propos de cette question avait été rendu le 26.12.2012

Parties: Kurić e altri c. Slovenia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal