Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/03/2014

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur l’inadmissibilité du recours parce que les réservistes ayant servi dans l’armée yougoslave en 1999 qui réclamaient le versement d’indemnités auraient dû épuiser valablement les voies de recours internes

Parties: Vučković e altri c. Serbia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination