Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/03/2014

Objet: L arrêt sur la question de la satisfaction équitable concernant une expropriation de terrains dans le cadre de l’agrandissement du Port autonome commercial de Riga

Parties: Vistiņš e Perepjolkins c. Lettonia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété