Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/04/2014

Objet: L' arrêt sur la violation du droit à un procès équitable et du principe de non-discrimination parce que le demandeur avait été privé d’une contribution familiale à cause de sa nationalité

Parties: Dhahbi c. Italia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public