Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/04/2014

Objet: L' arrêt sur le calcul des pensions des demandeurs: la modification de la loi intervenue successivement sur les modalités de calcul de la pension aurait diminué le montant des pensions auquel ils avaient droit, en violation du droit à un procès équitable et du droit à la protection de la propriété

Parties: Stefanetti e altri c. Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété