Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/04/2014

Objet: L'arrêt selon lequel les autorités espagnoles n’auraient pas dû permettre l’expulsion des demandeurs d’asile et de protection internationale jusqu’au moment où les risques qu’ils auraient eu à partir du pays d’origine n’étaient pas bien manifestes, et auraient dû garantir le droit à un recours effectif

Parties: A.C. e altri c. Spagna

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal