Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 13/02/2014

Objet: La High Court sur le concept du « parent à charge » lorsque on doit prendre des décisions à propos des demandes de regroupement familial, qui rappelle les dispositions CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A. M. S. and the Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte