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Jurisprudence [2014] IESC 17 (06/03/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 06/03/2014

Objet: La Supreme Court se prononce à propos du droit à l’assistance judiciaire lorsque il y a des preuves (déclarations et exemplaires du barreau), considérables pour la condamnation, obtenues pendant la détention de l’accusé, après la demande d’intervention d’un avocat mais avant l’arrivé de l’avocat, en appliquant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: The people at the suit of the Director of Public Prosecutions and Raymond Gormley and the people at the suit of the Director of Public Prosecutions v. Craig White

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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