Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 23/01/2014

Objet: L' Ustavni sud du 23.01.2014, qui, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé la sentence de condamnation prononcée envers le demandeur pour violation de l’article 7 de la CEDH, pour l’application rétroactive du Code Pénal du 2003 pas encore en vigueur au temps du crime

Parties: Novak Đukić

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte