Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesvervassungsgericht

Date: 26/04/2007

Objet: 1. En matière de violations des obligations de droit international causées par des décisions des tribunaux allemands, on applique le § 4 de la Lastentragungsgesetz (loi de couverture financière des violations des obligations de droit international), au cas où la compensation du dommage n’est pas motivée par une décision de la Cour européenne des droits de l’homme mais se fonde sur un accord compensatoire à l’amiable entre les parties qui doit être versé avant le prononcé de la décision judiciaire. 2. Dans ce cas, la couverture financière de la violation des obligations internationales doit être définie avant que ne soit prononcée la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, mais ce dédommagement doit être fixé après l’évaluation des circonstances de fait inhérentes à l’affaire.

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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