Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 27/03/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 36 des lois sur le Conseil d’ État, relatif à l’exécution des arrêts du juge administratif, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Conseil d’Etat

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte