Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 27/02/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle, en matière de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, rappelle la réglementation communautaire considérable en matière

Parties: Tribunal correctionnel de Termonde

Langue originale: Belge

Classification: Thème général

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