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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-58/13, C-59/13 (10/04/2014)

Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/04/2014

Objet: Selon l’Avocat general, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit. Une pratique qui interdit à de tels citoyens d’être admis dans la section spéciale du tableau des avocats établis porte atteinte au fonctionnement correct de la directive 98/57CE et en compromet les objectifs.

Parties: Angelo Alberto Torresi e Pierfrancesco Torresi

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir

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