Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 02/04/2014

Objet: Le Tribunal a annulé la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie. Les effets de la décision annulée sont cependant maintenus, au moins jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi, pour garantir l’efficacité de tout futur gel de fonds.

Parties: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hasses Ben Ali

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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