Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/03/2014

Objet: La Cour a déclaré qu’elle est incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. Ce dernier avait demandé si l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux et le principe de proportionnalité faisaient obstacle à l’application d’une disposition nationale qui exclut la possibilité de délivrance aux fins de régularisation de l’autorisation requise au titre de la protection du paysage pour toutes les interventions de l’homme ayant entraîné l’augmentation des surfaces et des volumes, indépendamment de la vérification concrète de la compatibilité de ces interventions avec les valeurs de la protection du paysage du site spécifiquement concerné.

Parties: Cruciano Siragusa

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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