Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/03/2014

Objet: La Cour a affirmé qu’un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

Parties: UPC Telekabel Wien GmbH

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Propriété intellectuelle

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