Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/04/2014

Objet: La Cour a affirmé que l’Hongrie a violé le droit de l’Union,en mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données. L’indépendance des autorités responsables de la protection des données à caractère personnel impose en effet aux États membres de respecter la durée du mandat confié à ces autorités.

Parties: Commissione c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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