Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/04/2014

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (CE) n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que les obligations d’information prévues dans ce règlement étaient déjà en vigueur au cours de l’année 2010 pour ce qui concerne les allégations de santé qui n’étaient pas interdites.

Parties: Ehrmann AG

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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