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Jurisprudence C-435/12 (10/04/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/04/2014

Objet: La Cour a affirmé que le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une oeuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites. Le fait qu’il n’existe aucune mesure technique applicable pour combattre la réalisation de copies privées illicites n’est pas de nature à remettre en cause cette constatation.

Parties: ACI Adam BV e altri

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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