Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bergamo

Date: 30/03/2014

Objet: L'ordonnance estime discriminatoire le fait d’avoir nié un aide sociale à une personne extra-communautaire et qui rappelle l’article 21 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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