Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte de cassazione

Date: 05/02/2014

Objet: L'arrêt selon lequel, sur la base des paramètres élaborés par la Cour EDU, pour la détermination de l’espace individuel minimum, de trois mètres carrés ou supérieur à trois pour chaque détenu, doit être retranché de la surface brute de la cellule occupée par le décor

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte