Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 07/01/2014

Objet: L'arrêt selon lequel, dans le pourvoi en cassation pour violation de la loi, la partie qui subit l’inobservance des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme doit indiquer la règle tirée de la Convention ou de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans des cas analogues et expliquer comment le juge du fond s’est éloigné des paramètres de la Convention, en indiquant les analogies entre son cas et les autres où au niveau européen ont été appliqués les paramètres plus adéquats et plus favorables que la partie demande

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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