Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/01/2014

Objet: L'arrêt où la Cour a estimé ne pas contrastante avec le droit à recourir chez un tribunal indépendant la décision de la Chambre des Lords qui a jugé l’immunité des États applicable aussi à l’action d‘indemnisation pour des actes de torture exercés dans leur Pays par des fonctionnaires saoudiens contre les demandeurs, citoyens britanniques

Parties: Jones e altri c. Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal