Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/01/2008

Objet: La Cour de justice a dit pour droit que l’article 49 TCE et les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/77/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, en matière de radiodiffusion télévisuelle, à une législation nationale, telle quelle celle italienne, dont l’application conduit à ce qu’un opérateur titulaire d’une concession soit dans l’impossibilité d’émettre à défaut de radiofréquences d’émission octroyées sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Parties: Centro Europa 7 Srl c/ Ministero delle Comunicazioni e Autorità per la garanzia nelle comunicazioni e Direzione generale per le concessioni e le autorizzazioni del Ministero delle Comunicazioni

Classification: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de fournir des services

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