Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/02/2014

Objet: L'arrêt sur le droit à un procès équitable et à la protection de ses biens (art. 1 Protocole 1), à propos de l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance du droit à une pension pour une période de travail estimée injustement à durée déterminée

Parties: Mottola e altri c. Italia

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public