Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/02/2014

Objet: L'arrêt sur l’absence d’une enquête effective sur la conduite d’un policier

Parties: Grămadă c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal