Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/02/2014

Objet: L'arrêt sur l’insuffisance des éléments pour évaluer la dangerosité d’un meurtrier pour déterminer son hospitalisation dans un établissement psychiatrique

Parties: Ruiz Rivera c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines