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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 12547/06 (25/02/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/02/2014

Objet: L'arrêt sur la réouverture d’une action en recherche de paternité et le droit au respect de la vie privée et familiale

Parties: Ostace c. Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée