Jurisprudence STC 199/2013 (05/12/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 05/12/2013
Objet: Le Tribunal Constitucional a rejeté le pourvoi posé contre la sentence de condamnation rendue envers le demandeur sur la base d’une supposé utilisation illégitime de test adn, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Orkatz Gallastegi Sodupe
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Texte