Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 03/12/2013

Objet: La High Court accueillit le pourvoi posé contre le refus opposé aux demandeurs à propos de la concession d’une protection subsidiaire et le suivant ordre d’expulsion, en rappelant les dispositions CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: F.B.A. and D.A. (an infant suing by his mother and next friend F.B.A.) and E.A. (an infant suing by her mother and next friend F.B.A.) and D.A.I. (an infant suing by his mother and next friend F.B.A.) and the Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte