Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/02/2014

Objet: La Cour a affirmé que un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.

Parties: Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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