Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 27/02/2014

Objet: Le Tribunal, se prononçant sur un cas de gel de fonds, a rejeté le recours présenté par les requérants, visant à annuler la décision 2011/172 et le règlement n° 270/2011, en tant que ces actes les concernaient.

Parties: Ahmed Abdelaziz Ezz, Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

Texte