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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-246/06 (17/01/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/01/2008

Objet: La Cour de justice, appelée à statuer si une directive, telle que celle concernante le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, non encore transposée dans l’ordre juridique d’un État membre, a un effet direct, a jugé que cet acte ne pouvait, en tout état de cause, être invoqué en relation avec un état d’insolvabilité intervenu avant la date de transposition. La Cour a aussi statué que lorsque la réglementation nationale relève du champ d’application de la directive 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74, le juge national est tenu, s’agissant d’un état d’insolvabilité intervenu entre la date d’entrée en vigueur de cette dernière directive et la date d’expiration du délai de transposition de celle-ci, de garantir une application de cette réglementation nationale conforme au principe de non-discrimination, tel que reconnu par l’ordre juridique communautaire.

Parties: Josefa Velasco Navarro c/ Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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