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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-588/12 (27/02/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/02/2014

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein. Un calcul basé sur la rémunération à temps partiel viderait d’une grande partie de sa substance le régime de protection mis en place par le droit de l’Union et remettrait en cause les droits acquis du travailleur.

Parties: Lyreco Belgium NV

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Congé parental

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