Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2007

Objet: La Cour a rejété le recours du Royaume-Uni, en affirmant que à c’est à bon droit que le Conseil a refusé d’admettre cet État à participer à l’adoption du règlement portant création de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX). Le Royaume-Uni peut participer à l´adoption des mesures développant l’acquis de Schengen pour autant qu’il participe déjà aux dispositions sur lesquelles la nouvelle mesure est fondée.

Parties: Regno Unito c/ Consiglio dell’Unione europea

Classification: Thème général

Texte