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Jurisprudence 172/2013 (19/12/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 19/12/2013

Objet: L'arrêt de la Cour Constitutionnelle dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice à propos de l’interprétation des articles 9 et 32 de la Directive 2002/22/CE relative au service universel et aux droits des utilisateurs en matière de réseaux et de services de communications électroniques (directive service universel).

Parties: SA « KPN Group Belgium » et SA « Mobistar »

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général

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