Jurisprudence 172/2013 (19/12/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 19/12/2013
Objet: L'arrêt de la Cour Constitutionnelle dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice à propos de l’interprétation des articles 9 et 32 de la Directive 2002/22/CE relative au service universel et aux droits des utilisateurs en matière de réseaux et de services de communications électroniques (directive service universel).
Parties: SA « KPN Group Belgium » et SA « Mobistar »
Langue originale: Belge
Classification: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général
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