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Jurisprudence 166/2013 (19/12/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 19/12/2013

Objet: L'arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les dispositions relatives à la rétention des mineurs étrangers avec leur famille, en séjour irrégulier, à la lumière de la réglementation communautaire, de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: « UNICEF Belgique » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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