Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Scottish Court of Session

Date: 06/02/2014

Objet: L’arrêt sur la compatibilité de la détention en isolation avec les dispositions CEDH qui interdisent traitements inhumains et dégradants et la protection du droit au respect de la vie privée et familiale

Parties: TED JACOB ENGINEERING GROUP INC v ROBERT MATTHEW, JOHNSON MARSHALL AND PARTNERS AND OTHERS

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte