Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2007

Objet: La Cour de justice a annulé l’arrêt du Tribunal de première instance et la décision de la Commission européenne, déclarant que même si l’État membre peut demander à l’institution de l’UE de ne pas divulguer un document émanant de cet État sans son accord préalable (43), il n’a pas un droit de veto général et inconditionnel. Cet État peut s’opposer à la divulgation des documents qui émanent de lui seulement dans les cas prévus par l’art. 4 paragraphes 1 à 3 du règlement n° 1049/2001, motivant cette opposition. Dans cette perspective, l’accord préalable de l’État membre auquel se réfère l’art. 4 paragraphe 5 s’apparente à une forme d’avis conforme quant à l’absence de motifs d’exception tirés des paragraphes 1 à 3.

Parties: Regno di Svezia

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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