Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 27/01/2014

Objet: La Cour, aussi s’elle délivre au juge de première instance le jugement définitif pour des raisons secondaires, souligne que le choix des transports public de Londres d’enlever les panneaux publicitaires qui parlaient de la possibilité de «soigner» l’homosexualité n’est pas en contraste avec les articles 9 et 10 de la CEDH

Parties: The Queen (on the application of the Core Issues Trust) v Transport for London &Another

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte