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Jurisprudence [2014] EWCA Civ 47 (29/01/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 29/01/2014

Objet: La Cour examine la légitimité de la décision de rendre plus difficiles les conditions de détention d’un sujet criminel avec une grave disabilité intellectuelle, à la lumière du droit à la vie privée et familiale et des règles du procès équitable: la décision avait été prise sans informer, avant du transfert, l’avocat du demandeur

Parties: The Queen (on the application of L) v West London Mental Health NHS Trust

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

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