Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 12/02/2014

Objet: L’arrêt examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg pour le droit à un procès équitable

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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