Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/11/2013

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur l’exclusion des couples de même sexe du «pacte de vie commune»

Parties: Vallianatos e altri c. Grecia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination