Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/11/2013

Objet: L'arrêt sur l’interruption du paiement d’une allocation parce que le bénéficiaire résidait à l’étranger de façon permanente

Parties: Pichkur c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination