Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/11/2013

Objet: L' arrêt sur l’utilisation, dans le procès criminel, de preuves prises dans une opération avec couverture irrégulière

Parties: Sepil c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public