Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/11/2013

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour exhorte l’État à adopter des mesures adéquates pour garantir une réparation effective pour violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable

Parties: Vlad e altri c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public