Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/01/2014

Objet: L'arrêt sur l’attribution du nom aux fils aux termes de la loi italienne, estimée par la Cour en violation du principe de non-discrimination fondée sur le sexe

Parties: Cusan e Fazzo c. Italia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination