Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/11/2013

Objet: La Cour a dit pour droit que la première question posée était irrecevable car elle visait, en réalité, à conduire la Cour à formuler une opinion consultative sur une question générale qui était sans objet pour la solution du litige. La Cour a en outre affirmé qu’elle n’était pas compétente pour répondre aux deuxième et troisième questions posées, portant sur l’interprétation du principe de motivation des actes de l’administration publique, car il s’agissait d’une situation purement interne.

Parties: Giuseppa Romeo

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte