Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/11/2013

Objet: La Cour a affirmé que relève de la notion de «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale», visée à la décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, toute juridiction qui applique une procédure qui réunit les caractéristiques essentielles d’une procédure pénale. La Cour a aussi affirmé que une personne doit être considérée comme ayant eu la possibilité de faire porter l’affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale dans l’hypothèse où, avant d’introduire son recours, celle-ci a été tenue de respecter une procédure administrative précontentieuse.

Parties: Marián Baláž

Classification: Justice

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